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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Fonte : www.efl.fr
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Leggi di più

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