Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

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• La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
  pubblicato su : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
  pubblicato su : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
  pubblicato su : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  pubblicato su : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Extension des conventions et accords
  pubblicato su : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...
  Fonte : www.wk-rh.fr
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  pubblicato su : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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