Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Storico

• Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
  pubblicato su : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
  Leggi di più
• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  pubblicato su : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Leggi di più
• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  pubblicato su : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  pubblicato su : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Fonte : www.service-public.fr
  Leggi di più
• Mieux comprendre la convention collective
  pubblicato su : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
  Fonte : www.indicerh.net
  Leggi di più
• Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
  pubblicato su : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
  Leggi di più