Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

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• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  pubblicato su : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026
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  Fonte : www.lemag-juridique.com
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  pubblicato su : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026
  Droit du travail - Salariés
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  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
  pubblicato su : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  pubblicato su : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  pubblicato su : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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