La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Storico

• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  pubblicato su : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Fonte : www.mercipourlinfo.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  pubblicato su : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  pubblicato su : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  pubblicato su : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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