Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs

Storico

• L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
  pubblicato su : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  pubblicato su : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  pubblicato su : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
  pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
  Leggi di più
• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  pubblicato su : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
  Fonte : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Leggi di più