Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

pubblicato su : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Fonte : www.actu-juridique.fr
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK