La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
pubblicato su :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
Fonte : www.efl.frL’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période... Leggi di più
Storico
-
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit du travail - SalariésL’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...Fonte : www.efl.fr
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
pubblicato su : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Fonte : www.efl.fr
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Fonte : www.efl.fr
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
pubblicato su : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Fonte : www.efl.fr