Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Storico

• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  pubblicato su : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Fonte : www.legifrance.gouv.fr
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• Redressement Urssaf pour discrimination
  pubblicato su : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activi...
  Fonte : www.elegia.fr
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• Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
  pubblicato su : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Salariés
  La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Fonctionnement de l'assurance auto européenne
  pubblicato su : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances o...
  Fonte : selectra.info
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• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  pubblicato su : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
  Fonte : www.lexbase.fr
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  pubblicato su : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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