Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
pubblicato su :
01/10/2019
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Fonte : actu.dalloz-etudiant.frLa clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge et celle stipulant que la garantie prend fin à la déchéance du terme ne sont pas abusives... Leggi di più
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésSelon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Fonte : www.larevuedudigital.com
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
pubblicato su : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Fonte : www.dalloz-actualite.fr