Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Storico

• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  pubblicato su : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Fonte : www.bfmtv.com
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  pubblicato su : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  pubblicato su : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  pubblicato su : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
  pubblicato su : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emp...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
  pubblicato su : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajout...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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