Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Storico

• Jour férié du 15 août le samedi : quel impact sur le décompte des congés payés ?
  pubblicato su : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salari...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
  pubblicato su : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autori...
  Fonte : www.agefiactifs.com
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• Canicule : que dit le droit du travail ?
  pubblicato su : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est i...
  Fonte : www.pourquoidocteur.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  pubblicato su : 07/08/2020 07 août août 08 2020
  Droit commercial
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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