Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Storico

• Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
  pubblicato su : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...
  Fonte : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  pubblicato su : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Fonte : www.efl.fr
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• Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
  pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un...
  Fonte : www.efl.fr
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• Coronavirus et rupture du contrat de travail
  pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’a...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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