Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
pubblicato su :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
Fonte : blogdudroitdutravail.wordpress.comLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Leggi di più
Storico
-
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
pubblicato su : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...Fonte : www.efl.fr
-
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
pubblicato su : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Fonte : www.efl.fr
-
Quid de l'assurance voyage
pubblicato su : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesSelon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...Fonte : www.lefigaro.fr
-
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
pubblicato su : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
pubblicato su : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Fonte : www.courdecassation.fr