Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Storico

• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  pubblicato su : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
  Fonte : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  pubblicato su : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  pubblicato su : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
  Fonte : www.lepetitjuriste.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  pubblicato su : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
  pubblicato su : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...
  Fonte : www.daf-mag.fr
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• L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
  pubblicato su : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
  Fonte : www.lextenso.fr
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