Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

Storico

• Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
  pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent sel...
  Fonte : www.efl.fr
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• Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
  pubblicato su : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
  pubblicato su : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux...
  Fonte : www.helloworkplace.fr
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• Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
  pubblicato su : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation...
  Fonte : www.cnews.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  pubblicato su : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Fonte : www.efl.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  pubblicato su : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
  Fonte : www.efl.fr
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