C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie

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• Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
  pubblicato su : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
  Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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• C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
  pubblicato su : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Les éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-R...
  Fonte : www.defrenois.fr
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• Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
  pubblicato su : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• « Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
  pubblicato su : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....
  Fonte : www.batirama.com
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• DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
  pubblicato su : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit de la consommation
  Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
  pubblicato su : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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