Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

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• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  pubblicato su : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  pubblicato su : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...
  Fonte : www.automobile-club.org
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  pubblicato su : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d'assurance : résilier en ligne
  pubblicato su : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...
  Fonte : www.automobile-club.org
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