La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
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03/12/2019
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Fonte : www.actualitesdudroit.frLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des contrats de travail lorsque celle-ci est née à l’occasion desdits contrats de travail... Leggi di più
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