La DGCCRF publie son rapport pour 2018
pubblicato su :
12/04/2019
12
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04
2019
Fonte : www.actualitesdudroit.frDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives... Leggi di più
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
pubblicato su : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Fonte : www.efl.fr
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
pubblicato su : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Fonte : www.lextenso.fr
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pubblicato su : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...Fonte : www.juridiconline.com
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
pubblicato su : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Fonte : www.juridiconline.com