Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
pubblicato su :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) l’an prochain. Ainsi, pour 2021, il s’élève à 41 136 €... Leggi di più
Storico
-
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
-
Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit du travail - SalariésLa chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
pubblicato su : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
pubblicato su : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Fonte : ec.europa.eu
-
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
pubblicato su : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Fonte : www.dalloz-actualite.fr