Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Storico

• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  pubblicato su : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)...
  Fonte : www.tribune-assurance.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Fonte : www.efl.fr
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