Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Fonte : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK