Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

pubblicato su : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Fonte : www.efl.fr
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK