Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Storico

• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  pubblicato su : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  pubblicato su : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Fonte : www.efl.fr
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• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  pubblicato su : 28/08/2020 28 août août 08 2020
  Droit de la consommation
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  pubblicato su : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  pubblicato su : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  pubblicato su : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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