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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

pubblicato su : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020
Fonte : www.droit-technologie.org
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres... Leggi di più

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