La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
pubblicato su :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
Fonte : www.efl.frLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Leggi di più
Storico
-
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Fonte : jardinage.lemonde.fr
-
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
pubblicato su : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
-
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Fonte : www.efl.fr
-
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Fonte : www.efl.fr
-
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
pubblicato su : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Fonte : www.efl.fr