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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

pubblicato su : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Fonte : www.lagazettedescommunes.com
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté... Leggi di più

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