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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

pubblicato su : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
Fonte : www2.editions-tissot.fr
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Leggi di più

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