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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

pubblicato su : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Leggi di più

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