
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
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29/11/2021
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2021
Fonte : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Leggi di più
Storico
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
pubblicato su : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Fonte : www.efl.fr
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