Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

pubblicato su : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
Fonte : www.efl.fr
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK