Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  pubblicato su : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
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  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
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• La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
  pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
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  Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...
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• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  pubblicato su : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
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  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  pubblicato su : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
  pubblicato su : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux...
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