Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Storico

• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  pubblicato su : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Leggi di più
• Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
  pubblicato su : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact traci...
  Fonte : www.ameli.fr
  Leggi di più
• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  pubblicato su : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  pubblicato su : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  pubblicato su : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leggi di più
• Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
  pubblicato su : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più