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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Fonte : www.efl.fr
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Leggi di più

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