La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Storico

• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Fonte : www.efl.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  pubblicato su : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  pubblicato su : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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