Publication de la loi ELAN

Storico

• Publication de la loi ELAN
  pubblicato su : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  pubblicato su : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Fonte : www.efl.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  pubblicato su : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Fonte : www.efl.fr
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• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...
  Fonte : www.dossierfamilial.com
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• Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
  pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayé...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Fonte : www.efl.fr
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