Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  pubblicato su : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  pubblicato su : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La loi « anti-squat » est publiée
  pubblicato su : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  pubblicato su : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  pubblicato su : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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