Clôture du terrain et déclaration préalable

Storico

• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  pubblicato su : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  pubblicato su : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Fonte : www.lalsace.fr
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• Mieux comprendre la convention collective
  pubblicato su : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
  Fonte : www.indicerh.net
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  pubblicato su : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
  Fonte : www.boursorama.com
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• Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
  pubblicato su : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des assurances
  Parce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégre...
  Fonte : www.le-partenaire.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  pubblicato su : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Fonte : www.lextenso.fr
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