Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  pubblicato su : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
  pubblicato su : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...
  Fonte : rfsocial.grouperf.com
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• Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
  pubblicato su : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit des assurances
  Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  pubblicato su : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
  Fonte : www.efl.fr
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• Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
  pubblicato su : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  pubblicato su : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Fonte : www.juridiconline.com
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