Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Storico

• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  pubblicato su : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
  pubblicato su : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  pubblicato su : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Fonte : batinfo.com
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• Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
  pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’assurance des catastrophes naturelles
  pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Fonte : www.service-public.fr
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