La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Storico

• Vêtements et droit du travail
  pubblicato su : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  Et si tu t’habillais comme ça ? Et si tu te coiffais comme ça ? Et si tu fais...
  Fonte : www.droit-travail-france.fr
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  pubblicato su : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
  Fonte : www.lemonde.fr
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  pubblicato su : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Conduire sans assurance n'est pas sans risques
  pubblicato su : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des assurances
  La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande s...
  Fonte : www.service-public.fr
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• L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
  pubblicato su : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...
  Fonte : rfsocial.grouperf.com
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• La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
  pubblicato su : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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