Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
pubblicato su :
15/10/2020
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Fonte : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Leggi di più
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Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
pubblicato su : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesDans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélératio...Fonte : www.argusdelassurance.com
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