Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
pubblicato su :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
Fonte : jardinage.lemonde.frL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil... Leggi di più
Storico
-
Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave
pubblicato su : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des assurancesL’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquan...Fonte : www.le-pret-immobilier.com
-
L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
pubblicato su : 02/08/2018 02 août août 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...Fonte : www.lefigaro.fr
-
La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
pubblicato su : 02/08/2018 02 août août 08 2018Droit du travail - Salariés1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...Fonte : travail-emploi.gouv.fr
-
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
pubblicato su : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Fonte : jardinage.lemonde.fr
-
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
pubblicato su : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Fonte : interetsprives.grouperf.com