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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

pubblicato su : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Fonte : www.lextenso.fr
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précédent jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvrage deux ans après l’abandon du chantier et reconnaît l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres affectant l’immeuble. Se plaignant de nouveaux désordres, le propriétaire assigne l’assureur du constructeur en paiement de sommes... Leggi di più
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