Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
pubblicato su :
28/11/2018
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Fonte : www.lextenso.frL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Après expertise, l’assureur reconnaît devoir sa garantie et émet des propositions de financement, jugées insuffisantes par l’acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l’assignent en paiement de sommes... Leggi di più
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
pubblicato su : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...Fonte : www.lemoniteur.fr
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Fonte : www.efl.fr
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
pubblicato su : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Fonte : www.batirama.com