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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

pubblicato su : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Fonte : www.juridiconline.com
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant... Leggi di più
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