Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Storico

• Les taux AT MP désormais mieux encadrés
  pubblicato su : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
  pubblicato su : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  pubblicato su : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
  Fonte : business.lesechos.fr
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• Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
  pubblicato su : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...
  Fonte : www.efl.fr
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  pubblicato su : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
  Fonte : guyhoquet-immobilier-tourcoing.monsitemedia.fr
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• Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
  pubblicato su : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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