Storico

• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  pubblicato su : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  pubblicato su : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  pubblicato su : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  pubblicato su : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  pubblicato su : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  pubblicato su : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
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