Storico

• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  pubblicato su : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  pubblicato su : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
  pubblicato su : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  pubblicato su : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
  pubblicato su : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  pubblicato su : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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